Agrarrecht, Strafrecht, Archivrecht, Bau- und Planungsrecht, elektronische Anwalts- und Notariatskanzlei, droit rural, droit pénal, droit de la construction

Régime obligatoire communications électroniques, Justitia 4.0

Le nouveau projet de loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) contient en particulier une obligation de communications électroniques notamment pour les avocates et les avocats.

Afin de débattre des conséquences pratiques d'une telle obligation pour les avocates et avocats, l'étude d'avocat Schreiber (Berne) met à disposition une liste de questions (all/fr). Aucune donnée personnelle n'est collectée dans la liste de questions. Les résultats de ces débats seront publiés ici. Résultats février-mars 2019 (PDF). En savoir plus: https://www.justitia-40.ch/fr.html (ceci n'est pas le site officiel du projet Justitia 4.0).