Agrarrecht, Strafrecht, Archivrecht, Bau- und Planungsrecht, elektronische Anwalts- und Notariatskanzlei, droit rural, droit pénal, droit de la construction

Régime obligatoire communications électroniques, Justitia 4.0

Il y a lieu de s'attendre en automne 2019 à une procédure de consultation sur la "loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités (LCCA)". La loi contient en particulier une obligation de communications électroniques notamment pour les avocates et les avocats.

"L’avant-projet de loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités (LCCA), ainsi que les modifications des lois de procédure, visent l’instauration d’un régime obligatoire concernant la communication électronique des écrits pour les professionnels (soit les tribunaux, les autres autorités et les avocats). La loi fédérale règle essentiellement la plateforme qui sera mise en place, et les modifications des lois de procédure contiennent les dispositions requises par la mise en œuvre du régime obligatoire." Source: https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/preview.html

Afin de débattre des conséquences pratiques d'une telle obligation pour les avocates et avocats, l'étude d'avocat Schreiber (Berne) met à disposition une liste de questions en ligne (all/fr). Aucune donnée personnelle n'est collectée dans la liste de questions. Les résultats de ces débats seront publiés ici. Résultats février-mars 2019 (PDF)